Ein Gastbeitrag von Frau Pauline Bozo, Studentin der Universität Nanterre:

Actuellement en stage dans ce cabinet de droit pénal de Berlin, une question m’est apparue lors d’un rendez-vous avec une cliente qui ne pouvait se permettre de régler les honoraires de l’avocat, et avait reçu une lettre de la police qui l’impliquait à première vue dans une affaire de « Körperverletzung ».

Je me suis alors demandé comment étaient prises en charge les personnes ne pouvant financer un avocat en Allemagne.

Il est conséquent de remarquer tout d’abord qu’ici, au contraire de la France, le procès pénal est traité différemment des autres. En Allemagne, si l’on est incriminé dans une affaire pénale et que l’on ne peut avoir recours à l’aide d’un avocat, on peut alors s’en passer lors des différentes phases de négociations jusqu’à la décision finale.

Cela appart si la peine encourue est d’un an d’emprisonnement au minimum, auquel cas un avocat est attribué d’office, et est, financé par l’Etat (voir §140 StPO).

Chez nous, dans la justice pénale, le droit à la défense est considéré comme un principe à valeur constitutionnelle. Il est ainsi possible d’éviter le coût d’un avocat dans deux cas :
– Si le juge met les honoraires à la charge de la partie perdante
– Si les conditions sont remplies pour avoir accès à une aide juridictionnelle

Ceci est valable pour toutes les procédures, et non seulement pour celles de droit pénal comme en Allemagne. Le niveau de l’aide dont on bénéficie est par ailleurs proportionnel au niveau des ressources, et les critères sont spécifiés très précisément.
Ainsi, en Allemagne, les personnes pauvres se voient fortement désavantagées, puisqu’elles ne disposent d’aucune aide, jusqu’à un certain seuil de poursuites. En France, les avocats commis d’offices sont toutefois fortement mal payés et l’on peut alors se demander si le niveau de défense est le même qu’il ne l’aurait été avec des avocats privés. Une certaine injustice semble donc subsister, comme le soulignent d’ailleurs les statistiques allemandes qui montrent que les personnes ne pouvant se permettre les services d’un avocat et ayant donc les revenus les plus bas, sont très présentes parmi celles recevant effectivement une peine après un procès pénal.

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